19 Déc
🚨🚨Urgent – Alerte info – Airbnb et interdiction en copropriété :
La Cour de cassation renvoie le volet clef de la loi LE MEUR devant le conseil constitutionnel !!! (France)
La Cour de cassation a décidé de saisir le Conseil constitutionnel sur la validité de l’article 26 de la loi LE MEUR, qui autorise l’interdiction de la location meublée de courte durée en copropriété par un vote à majorité allégée.
🔍 Selon la Cour, ce dispositif est susceptible de porter une atteinte disproportionnée :
♦️ à la liberté d’entreprendre,
♦️ au droit de propriété,
♦️ et à la sécurité juridique des règlements de copropriété, de nature contractuelle.
⏳ Le Conseil constitutionnel dispose de 3 mois pour se prononcer.
🎯 Enjeux pratiques pour les experts-comptables et investisseurs :
sécurisation des business models en location meublée, analyse du risque réglementaire dans les opérations immobilières, impact potentiel sur la valorisation des actifs et les stratégies patrimoniales.
👉 Plus d’un million de copropriétaires sont concernés.
Une décision à suivre de très près dans les mois à venir.
