DISPOSITIF D’INCITAT IONS FISCALES  SECTEUR TOURISTIQUE 2025

Afin de soutenir et de dynamiser le Secteur Touristique, le Code Général des Impôts et le texte relatif à la fiscalité des collectivités territoriales prévoient une série d’incitations fiscales attractives, visant à encourager les investissements dans ce secteur stratégique et à renforcer la compétitivité des entre prises opérant dans ce domaine. Ces Mesures concernent différents impôts et taxes à savoir :

– L’Impôt sur les Sociétés ;
– L’Impôt sur le Revenu ;
– La Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
– Les Droits d’Enregistrement ;
– La Taxe Aérienne pour la Solidarité et la Promotion Touristique ;
– La Taxe Professionnelle.

• Impôt sur les Sociétés 

Exonération totale temporaire :

Les sociétés hôtelières bénéficient au titre de leurs établissements hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises.
Bénéficient également de l’exonération précitée pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages :

– Les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique, telles que définies par la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le dahir n° 1-08-60 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) ;

– Les établissements d’animation touristique dont les activités sont fixées par voie réglementaire

Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique concernés doivent produire en même temps que la déclaration du résultat fiscal un état faisant ressortir :

– L’ensemble des produits correspondants à la base imposable ;

– Le chiffre d’affaires réalisé en devises par chaque établissement hôtelier, ainsi que la partie de ce chiffre d’affaires exonéré de l’impôt.

Taux de l’Impôt sur les Sociétés :

Les sociétés hôtelières sont soumises aux taux de l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions du droit commun prévus par le CGI et peuvent bénéficier de l’application du nouveau taux cible unifié de 20% institué suite à la réforme globale de l’IS de 20231.
NB : les sociétés dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions 100 000 000 de dirhams, sont soumises au taux de 35%.
Au-delà de la période d’exonération totale temporaire de 5 ans au titre de l’IS, les sociétés hôtelières seront taxées en fonction du Bénéfice Net réalisé, pour chaque exercice, au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, comme suit :

Lorsque ces sociétés épuisent la période d’exonération totale quinquennale au cours d’un exercice donné durant la période transitoire allant du 01/01/2023 au 31/12/2026, elles sont imposables à l’IS au taux applicable à cet exercice en fonction du bénéfice net réalisé.
Par ailleurs, le taux d’IS de 20% est appliqué d’une manière permanente sans aucune limite de temps, pour les sociétés constituées à compter du 1er janvier 2023 qui s’engagent dans le cadre d’une convention signée avec l’Etat à investir un montant d’au moins (1 500 000 000) dirhams durant une période de cinq (5) ans à compter de la date de signature de ladite convention, à l’exception des établissements et entreprises publics et leurs filiales conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Ce taux s’applique à condition :

– D’investir le montant précité dans des immobilisations corporelles ;
– De conserver lesdites immobilisations pendant au moins dix (10) ans, à compter de la date de leur acquisition.

• Impôt sur le Revenu

Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs établissements hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages de l’exonération totale de l’impôt sur le revenu pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises.

Pour bénéficier de l’exonération temporaire de 5 ans, les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique concernés doivent produire, en même temps que les déclarations prévues aux articles 82, 85 et 150 du code général des impôts, un état faisant ressortir :

– L’ensemble des produits correspondants à la base imposable ;
– Le chiffre d’affaires réalisé en devises par chaque établissement hôtelier, ainsi que la partie de ce chiffre d’affaires exonéré de l’impôt.

NB : Il est à rappeler que les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023 seront passibles de l’impôt sur le revenu aux taux du barème progressif prévu par l’article 73-I du code général des impôts, sous réserves de l’exonération temporaire de 5 ans précitée.

• Cotisation Minimale

– L’exonération de la cotisation minimale (CM) prévue en matière d’impôt sur les sociétés, pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation2.
– L’exonération de la cotisation minimale (CM) prévue en matière d’impôt sur le revenu, pendant les trois (3) premiers exercices comptables suivant la date du début de leur activité professionnelle

• Taxe sur la Valeur Ajoutée 

Application du taux de 10% avec droit à déduction  :

Bénéficient de l’application du taux de 10% avec droit à déduction :
– Les opérations d’hébergement et de restauration, ainsi que les prestations fournies par les exploitants de cafés ;
– Les opérations de location d’immeubles à usage d’hôtels, de motels, de villages de vacances ou d’ensembles immobiliers à destination touristique, équipés totalement ou partiellement, y compris le restaurant, le bar, le dancing, la piscine, dans la mesure où ils font partie intégrante de l’ensemble touristique.

Exonération des biens d’investissement à l’intérieur avec droit à déduction

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l’article 101 du code général des impôts, acquis par les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de trente-six (36) mois à compter du début d’activité, à l’exclusion des véhicules acquis par les agences de location de voitures.
Cette exonération s’applique également auxdits biens d’investissement acquis par les entreprises assujetties, dans le cadre de l’opération « Mourabaha »

Par début d’activité, il faut entendre la date du premier acte commercial qui coïncide avec la première opération d’acquisition de biens et services à l’exclusion :

– Des frais de constitution des entreprises ;

– Des premiers frais nécessaires à l’installation des entreprises dans la limite de trois (3) mois.

Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets d’investissement, le délai de trente-six (36) mois commence à courir à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire.

Pour les entreprises existantes qui procèdent à la réalisation des projets d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, le délai d’exonération précité commence à courir, soit à compter de la date de signature de ladite convention d’investissement, soit à compter de celle de la délivrance de l’autorisation de construire pour les entreprises qui procèdent aux constructions liées à leurs projets .

En cas de force majeure, un délai supplémentaire de six (6) mois, renouvelable une seule fois, est accordé aux entreprises qui construisent leurs projets ou qui réalisent des projets dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat.

Pour bénéficier de l’exonération des biens d’investissement précités, à l’exception de ceux exonérés dans le cadre des conventions conclues avec l’Etat, l’assujetti doit fournir les garanties suffisantes conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Exonération de la TVA à l’importation

Sont exonérés de la TVA à l’importation :

– Les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l’article 101 du code général des Impôts (CGI), importés par les assujetties pendant une durée de trente-six (36) mois à compter du début d’activité, tel que défini à l’article 92-I-6° du CGI. Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets d’investissement, le délai de trente-six (36) mois commence à courir à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire avec un délai supplémentaire de six (6) mois en cas de force majeure, renouvelable une seule fois.
Pour bénéficier de l’exonération des biens d’investissement précités, l’assujetti doit fournir les garanties suffisantes conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
– les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, en cours de validité, acquis par les assujettis pendant une durée de trente-six (36) mois à compter de la date de la première opération d’importation effectuée dans le cadre de ladite convention, avec possibilité de proroger ce délai de vingt-quatre (24) mois.

Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités.

Régimes applicables aux agences de voyage :

– Régime de droit commun

Les prestations de services réalisées par les agences de voyage agissant en tant qu’intermédiaires sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun lorsque ces opérations génèrent des commissions.

– Régime particulier de la marge

Sont soumises au régime de la marge, les agences de voyage qui réalisent des opérations d’achat et de vente de services de voyage utilisés au Maroc.
Sont exclus de ce régime les prestations de services, rémunérées par une commission, réalisée par les agences de voyage agissant en tant qu’intermédiaires.
La marge est déterminée par la différence entre d’une part, le total des sommes perçues par l’agence de voyage et facturées au bénéficiaire du service et d’autre part, le total des dépenses, taxe sur la valeur ajoutée comprise, facturées à l’agence par ses fournisseurs.
La marge calculée par mois ou trimestre est stipulée taxe comprise.

– Droit à déduction

Les agences de voyage imposées selon le régime de la marge ne bénéficient pas du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur est facturée par leurs prestataires de services.
Elles bénéficient, toutefois, du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les immobilisations et les frais d’exploitation.

• Droits d’Enregistrement

Exonération des droits d’enregistrement, des actes portant acquisition de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservés à la réalisation d’opérations de construction des établissements hôteliers, sous réserve des conditions suivantes :

– L’acquéreur doit s’engager à réaliser les opérations de construction de l’établissement hôtelier dans un délai maximum de six (6) ans à compter de la date d’acquisition du terrain nu ;
– L’acquéreur doit, en garantie du paiement des droits simples d’enregistrement et, le cas échéant, de la pénalité et des majorations qui seraient exigibles lorsque cet engagement n’aurait pas été respecté, consentir au profit de l’Etat une hypothèque dans les conditions et modalités prévues au CGI ;
– La mainlevée d’hypothèque n’est remise que sur présentation par l’établissement hôtelier du certificat de conformité délivré par l’administration compétente ;
– Le terrain acquis et les constructions réalisées doivent être conservés à l’actif de l’entreprise propriétaire pendant au moins dix (10) ans à compter de la date du début d’exploitation.

• Taxe Aérienne Pour La Solidarité Et La Promotion Touristique 

Sont exonérés du paiement de cette taxe :

– Le personnel dont la présence à bord est directement liée au vol considéré, notamment les membres de l’équipage responsables du vol, les agents de sûreté ou de police et les responsables du fret ;
– Les enfants de moins de deux ans ;
– Les passagers en transit direct, effectuant un arrêt provisoire à l’aéroport et repartant sur le même vol et le même avion au bord duquel ils sont arrivés ;
– Les passagers reprenant leur vol après un atterrissage forcé en raison d’incidents techniques, de conditions météorologiques défavorables ou de tout autre cas de force majeure ;
– Les passagers utilisant des liaisons aériennes intérieures ;
– Les passagers transitant par les aéroports marocains, dont la durée d’arrêt ne dépasse pas 24 heures.

• Taxe Professionnelle  

La valeur locative servant de base au calcul de la taxe professionnelle applicable pour les établissements hôteliers est déterminée par application au prix de revient des constructions, matériel, outillage, agencements et aménagements de chaque établissement, des coefficients suivants fixés en fonction du coût global des éléments corporels de l’établissement considéré, qu’il soit exploité par son propriétaire ou par le locataire :

– 2 % lorsque le prix de revient est inférieur à 3 000 000 de dirhams ;
– 1,50 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 3 000 000 et inférieur à 6 000 000 de dirhams ;
– 1,25 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 6 000 000 et inférieur à
12 000 000 de dirhams ;
– 1 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 12 000 000 de dirhams.
NB : Ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction de cette taxe.

Exonération totale

– Exonération totale temporaire de la taxe professionnelle pour toute activité professionnelle nouvellement créées pendant une période de 5 ans à compter de la date du début d’activité ainsi que pour les terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou par voie de crédit-bail.

– Exonération totale permanente de la taxe professionnelle pour les redevables qui réalisent des investissements imposables pour la valeur locative afférente à la partie du prix de revient supérieure à :

– Cent (100) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériel et outillages acquis par les entreprises de production de biens, à compter du 1er juillet 1998 ;

– Cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériel et outillages acquis par les entreprises de production de biens et de services, à compter du 1er janvier 2001. Toutefois, ne sont pas pris en considération pour la détermination du montant de ce plafond les biens bénéficiant de l’exonération permanente ou temporaire ainsi que les éléments non imposables.

Ce guide est un document simplifié, il ne peut se substituer aux textes législatifs etréglementaires en
vigueur 

La société holding au Maroc : Les avantages et les limites

« Les avantages» :

• La holding peut être créée sous différentes formes : SARL, SARL AU, SAS, SASU, SA, SCA, …

• Sursis d’imposition des plus-values réalisées suite à l’apport des parts sociales ou des titres détenues par une personne physique à une société résidente soumise à l’IS (Attention : il ne s’agit pas d’une exonération mais d’un sursis d’imposition-Article 161-ter-III du CGI)

• L’apport est soumis aux droits d’enregistrement fixes de 1.000 DHS

• Dividendes remontés au groupe exonérés de la RAS/Dividendes, tant que les flux de trésorerie restent dans le cycle d’investissement.

• Avantages fiscaux prévus par le CGI pour les transferts d’actifs entre les sociétés du même Groupe (ce qui encourage la restructuration des actifs par secteurs/branches)

• Plus de crédibilité vis-à-vis des parties prenantes grâce à la capitalisation du Groupe et à son image de marque globale (Banques, Etat, Administrations, Personnel, Clients, Fournisseurs, …)

• Amélioration de la Gouvernance et la prise de décisions au sein du Groupe (décisions stratégiques et opérationnelles)

• Plus de visibilité pour les investisseurs actuels et potentiels intéressés par les activités du Groupe

• Faciliter la transmission entre générations vu que les sociétés opérationnelles du Groupe ne sont pas impactées directement et que la structuration et la transmission peut se faire au niveau de la Holding et non au niveau des sociétés d’exploitation

• Renforcement de de la résilience du Groupe en cas de problèmes, de crises, ou de litiges entre héritiers (les négociations entre héritiers se font au niveau de la holding ce qui protège les sociétés opérationnelles)

• Meilleure gestion des conflits vu que les sociétés opérationnelles ne sont pas impactées directement

• Renforcement de la protection des actifs (biens immobiliers-marques-brevets,) qui peuvent être logés dans des structures distinctes

• Optimisation des coûts et bénéficier des effets de synergies entre les sociétés de Groupe

• Convention de trésorerie entre sociétés du Groupe ce qui facilite la circulation et la meilleure gestion de la trésorerie et des flux financiers (Cash Pooling)
• Effet de levier financier ou encore le LBO « Leveraged Buy-Out » en cas d’acquisition d’une société par un emprunt (croissance externe financée par des emprunts)

« Les limites et précautions» :

• Les parts et titres des sociétés à prépondérance immobilière non concernés par le sursis d’imposition de la plus-value réalisée suite à l’apport par une personne physique à une société résidence soumise à l’IS

• En cas de cession (partielle ou totale), de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en contrepartie de l’apport, le sursis d’imposition est levé

• En cas de cession des titres par la société bénéficiaire, le sursis est également levé.

• Risque fiscal : possibilité d’étendre les contrôles vers les autres sociétés pour valider les opérations Intra-Groupe

• Risque juridique en cas de procédures collectives (extension des procédures aux sociétés du Groupe)

• Coûts administratifs supplémentaires pour la création et la gestion du Groupe

• Régime de faveur applicable à l’apport de parts et titres parfois rigide et complexe, nécessitant l’accompagnement d’un professionnel.

• Absence du régime de l’intégration fiscale au Maroc (à ce jour, le Maroc ne dispose pas de régime d’intégration fiscale applicable aux groupes de sociétés).

Régime incitatif en faveur des opérations d’apport des biens immeubles à une société en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers

Objet : Clarification du régime incitatif en faveur des opérations d’apport des biens immeubles à une société en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers

Question : Votre courrier en date du 03 avril 2023

Par courrier cité en référence, vous faites savoir que vous êtes propriétaires de deux biens immeubles consistant en terrains nus sur lesquels vous envisagez de réaliser un projet de lotissement, en procédant à l’apport desdits biens au stock d’une société à responsabilité limitée, créée à cet effet et ce, dans le cadre du régime incitatif prévu à l’article 161 bis-II du Code Général des Impôts (CGI).

Répons de la DGI :

A ce titre, vous sollicitez des éclaircissements concernant l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (IR/PF) résultant de cette opération d’apport, à l’occasion de la première cession d’une partie des biens immobiliers apportés (lot ou titre) et vous demandez à savoir si le paiement de cet impôt s’effectuera de manière proportionnelle en rapport avec la proportion de la valeur de chaque partie cédée.

En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler que selon les dispositions de l’article 161 bis-II du CGI, les personnes physiques qui procèdent à l’apport des biens immeubles et/ou de droits réels immobiliers à l’actif d’une société autre que les OPCI, bénéficient d’un sursis de paiement de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (IR/PF) réalisés suite audit apport, dans les conditions prévues par cet article.

Lorsque la société bénéficiaire de l’apport susvisé procède à la cession totale ou partielle ou au retrait des biens immeubles ou des droits réels immobiliers qu’elle a reçus, l’IR/PF précité doit être versé par la personne physique concernée, au receveur de l’administration fiscale, dans les 30 jours qui suivent la date de la cession partielle des biens immeubles ou des droits réels immobiliers par la société bénéficiaire de l’apport, et ce, dans la proportion des biens cédés.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Le Directeur Général des Impôts

Signé : IDRISS KAITOUNI YOUNES

NOTE DE SERVICE

Objet : Traitement fiscal des intérêts des comptes courants d’associés

En vertu des dispositions de l’article 10 (II-A-2°) du CGI, les intérêts constatés ou facturés relatifs aux sommes avancées par les associés à la société pour les besoins de l’exploitation, sont déductibles du résultat fiscal de cette société, sous réserve des conditions suivantes :

– le capital social doit être entièrement libéré ;

– le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social ;

– et le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d’intérêt moyen des bons du Trésor à six (6) mois de l’année précédente.

Parallèlement, il est admis que le montant desdits intérêts soit facturé et constaté dans les produits financiers des associés, selon le même taux fixé précité annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances.

Ainsi, les dispositions de l’article 213-II du CGI ne sont pas invoquées pour redresser le montant des intérêts crédités dans les comptes courants des associés, sur la base du taux d’intérêt du marché, que s’il est démontré justifié que ce montant a été effectivement facturé et encaissé par ces derniers.

Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux, Provinciaux, Préfectoraux et Inter-Préfectoraux doivent veiller à la stricte application de la présente note de service.

Le Directeur Général des Impôts

Signé : Idrissi Kaitouni Younes

Questions :

• Une société bénéficiant du statut Casablanca Finance City (CFC) peut-elle appliquer simultanément l’exonération de l’IR prévue  par l’article 247-XXXIII  pour les salariés éligibles et le taux réduit de 20% prévu  à  l’article73-II-9°du  CGI pour le reste du  personnel non éligible ?
• A  l’issue de la  périodel’exonération  de 36 mois, un salarié ayant bénéficié de  ladite exonération peut-il ensuite être soumis aux tauxréduit de 20% sur ses salaires bruts  conformément à l’article 73-II-9°précité ?

Réponse de la DGI du 04/08/2025 :

Les dispositions de l’article  247-XXXIII  duCGI  prévoientl’exonération  de l’IR, à titre transitoire, du salaire versé à un salarié à l’occasion de son premier recrutement, et ce pendant les trente-six (36) premier mois à compter de la date dudit recrutement,  dans les conditions suivantes :

1. le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), conclu  durant la période allant du 1^erJanvier  2021 au 31 Décembre 2026
2. l’âge du salarié ne doit pas dépasser trente-cinq (35) ans à la date de conclusion de son premier contrat de travail.

S’agissant des sociétés ayant le statut CFC, elles peuvent appliquer simultanément aux salariés remplissant les conditions prévues  par l’article 247-XXXIII  précité l’exonération de l’IR pendant les trente-six (36) premiers mois à compter de la date de leur recrutement et le taux de 20% pour le reste du personnel dans les conditions prévues à l’article 73-II-F-9° du CGI.

A l’issue de la période d’exonération de trente-six (36) mois, les salariés ayant bénéficié de cette exonération peuvent  bénéficier du taux de 20% précité pour le reliquat de la période maximale d’application de ce taux, à savoir 10 ans à compter de la date de prise de leurs fonctions et ce, conformément aux dispositions de l’article 73-II-F-9° précité.

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