Impôt sur le Revenu révision des modalités de versement de l’impôt au titre des profits de capitaux mobiliers

La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a institué pour les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non-inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités, l’obligation de verser le montant de l’impôt dû au titre de chaque opération de cession de ces valeurs et titres, dans les 30 jours qui suivent la date de la cession. Ce versement s’effectue par bordereau-avis établi par l’administration.

Par ailleurs, les contribuables concernés doivent également souscrire auprès de l’administration fiscale une déclaration annuelle récapitulant toutes les cessions effectuées au cours de l’année, avant le 1 er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées.
Cette déclaration vaut demande de restitution de l’excèdent d’impôt éventuel.

Cette mesure est applicable aux opérations de cession des valeurs mobilières réalisées à
compter du 1 er janvier 2026.

Référence légale : Articles 84-I, 173-I et 241 bis-II-D du CGI

Impôt sur le revenu retenue à la source appliquée aux produits de location versés à des personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le RNR ou RNS

La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 prévoit l’application de la retenue à la source au taux spécifique de 5% en matière d’IR pour les produits de location de biens immeubles bâtis ou non bâtis et des constructions de toute nature, versés à des personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.

Sont exclus de l’application de cette retenue à la source, les produits de location versés aux personnes hors champs d’application ou exonérées de manière permanente de l’IR (RNR/RNS).
Les personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon les régimes du RNR ou RNS, chargées d’opérer la retenue à la source sur les produits de location précités, doivent joindre à leur déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location, visée à l’article 151-I du Code Général des Impôts, un état de ces produits selon un modèle établi par l’administration.

L’impôt retenu à la source sur les produits de location sus mentionnés, doit être versé à
l’administration fiscale dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte.

Cette mesure est applicable aux produits de location alloués à compter du 1
er juillet 2026.

Référence légale : Articles 4-V, 15 ter, 19-IV-A, 73-II-A, 151-V, 157-I, 174-V, 194-I, 222-A et 228-I du CGI.

Impôt sur le revenu relèvement de la réduction pour charge de famille de 500 à 600 dirhams

La Direction Générale des Impôts informe les contribuables soumis à l’Impôt sur le Revenu, que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a relevé le montant annuel de la réduction de l’impôt sur le revenu pour les charges de famille, de 500 à 600 dirhams par personne à charge du contribuable.
Toutefois, ce montant ne peut pas dépasser trois mille six cents (3600) dirhams, en maintenant ainsi l’avantage de ladite réduction pour six (6) personnes à charge du contribuable.
Cette mesure est applicable aux revenus acquis à compter du 1er janvier 2026.

Référence légale : Article 74-I du CGI

Impôt sur le revenu retenue à la source au titre des produits de location immobilière

La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 prévoit l’application par les personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, de la retenue à la source en matière d’IR, aux produits de location versés à des personnes physiques (RNR/RNS).
Il est à préciser que les produits de location soumis à la retenue à la source s’entendent des produits de location de biens immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature.
De même, sont exclus de l’application de cette retenue à la source, les produits de location versés aux personnes hors champ d’application ou exonérées de manière permanente de l’IR (RNR/RNS) au titre des opérations conformes à l’objet visé par cette exonération.
La retenue à la source s’applique au taux de 5% sur le montant des produits de location, hors taxe sur la valeur ajoutée, avec droit d’imputation sur le montant de l’IR (RNR/RNS) dû et de restitution du reliquat éventuel.
NB : Les personnes chargées d’opérer la retenue à la source doivent verser l’impôt dans le mois suivant celui du paiement, de mise à la disposition ou de l’inscription en compte et joindre à leur déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location, un état de ces produits selon un modèle établi par l’administration.
Cette retenue à la source doit s’opérer aux produits de location alloués à compter du 1er juillet 2026.

Référence légale : Articles 4-V, 15 ter, 73-II-A, 151-I, 157-I, 174-V, 194-I, 222-A et 228-I du CGI

Retraités du secteur privé (CIMR) impôt sur le Revenu/ exonération des pensions de retraites et des rentes viagères

La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a exonéré en matière d’impôt sur le revenu, les pensions de retraites et des rentes viagères versées aux retraités du secteur privé dans le cadre des contrats d’assurances retraite complémentaires de groupe par la Caisse interprofessionnelle Marocaine de Retraite (CIMR).
Les pensions de retraite et les rentes viagères versées dans le cadre des autres régimes de
retraite complémentaire demeurent exclues de cette exonération.
Cette mesure est applicable aux pensions de retraites et rentes viagères acquises à compter du 1 er janvier 2026.

Référence légale : Article 57-27° du CGI

Institutions de microfinance a pplication d’un taux adapté en matière d’Impôt sur les Sociétés

La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 prévoit d’appliquer, à titre transitoire, aux institutions de microfinance transformées en banque ou en sociétés de financement et constituées sous forme de sociétés anonymes, le taux de l’impôt sur les sociétés de droit commun à savoir :

• le taux de 20% applicable aux petites et moyennes entreprises ;

• ou le taux de 35% applicable aux grandes entreprises dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à 100 000 000 dirhams

En effet, les institutions de microfinance constituées sous forme de sociétés anonymes ayant bénéficié de l’apport des éléments d’actif et du passif des associations de microfinance, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, sont exclues pendant une période de 5 exercices consécutifs, à compter du 1er exercice d’exploitation, du taux de 40% applicables aux autres établissements de crédit et organismes assimilés.

Cette mesure est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.

Référence légale : Article 19-I-C du CGI

Retenue à la source au titre de l’Impôt sur les sociétés exonérations des droits de location et les rémunérations analogues afférents à l’affrètement, la location et la maintenance des navires affectés au transport maritime international

La Direction Générale des Impôts informe que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a exonéré d’une manière permanente, de l’Impôt sur les Sociétés retenu à la source, les droits de location et les rémunérations analogues afférents à l’affrètement, la location et la maintenance des navires affectés au transport maritime international, allouées à des personnes non résidentes.

Cette exonération s’applique aux droits de location et rémunérations analogues versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes non résidentes à compter du 1
er janvier 2026.

Référence légale : Article 6-I-C-6° du CGI

Clarification du traitement fiscal des produits distribués par les organismes de placement collectif en capital (OPCC)

La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a consacré le principe de transparence fiscale des organismes de placement collectif en capital (OPCC) qui consiste à exonérer ces organismes de l’IS pour l’ensemble de leurs produits et bénéfices, dès lors qu’ils sont considérés comme des véhicules de financement transparents dont les produits (plus-values, intérêts et dividendes) sont imposables entre les mains des actionnaires ou porteurs de parts.

A ce titre, ladite loi de finances a clarifié que les sommes distribuées par les OPCC provenant des bénéfices correspondant aux plus-values réalisées et aux intérêts perçus par lesdits organismes ne sont pas considérées comme des produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés. Ces sommes sont soumises à l’IS ou l’IR entre les mains des actionnaires ou porteurs de parts, dans les conditions de droit commun, selon leur nature d’origine :

• les produits distribués par les O.P.C.C. correspondant aux intérêts qu’ils ont perçus, sont soumis à la retenue à la source aux taux de 20% ou 30% selon le régime fiscal du bénéficiaire.
  Ces intérêts sont compris dans les produits financiers imposables des actionnaires ou porteurs de parts soumis à l’IS ou à l’IR selon le régime du RNR ou du RNS, avec droit d’imputation sur l’impôt dû et de restitution du reliquat éventuel ;
• les plus-values distribuées, le cas échéant, par les O.P.C.C. sont considérées comme des produits financiers chez les actionnaires ou porteurs de parts, soumis à l’IS ou à l’IR selon le régime du RNR ou du RNS ou comme des profits de capitaux mobiliers chez les particuliers et sont imposables à l’IS ou l’IR selon les règles de droit commun.
• les produits perçus et distribués en tant que dividendes par les O.P.C.C. demeurent soumis au régime fiscal applicable aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

Références légales : Articles 9-I-B-3°, 13(I et VI) , 14-VI et 66-II-C du CGI

Inventaires physiques de fin d’année 2025 : fiabilité et transparence financière au cœur de notre démarche

La clôture de l’exercice 2025 a été un moment clé pour le Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF – CHY-, Cabinet de commissariat aux comptes et d’audit installé à Agadir – Maroc. Nos équipes ont participé activement aux inventaires physiques de fin d’année auprès de nos clients.

Une étape essentielle pour sécuriser l’information financière des entités audités :

Les inventaires physiques constituent une étape cruciale dans le processus d’audit.

Ils permettent notamment de :

• Vérifier l’existence et l’état réel des actifs immobiliers, des stocks et des immobilisations ;
• Contrôler les méthodes de comptabilisation et de valorisation appliquées par les sociétés ;
• Identifier les risques financiers et opérationnels, garantissant ainsi des états financiers fiables et conformes aux normes marocaines et internationales.

La présence de nos équipes sur le terrain garantit une approche pragmatique et rigoureuse, rapprochant les informations comptables de la réalité économique.

Même pendant les fêtes de fin d’année, nos auditeurs restent pleinement mobilisés pour garantir des états financiers fiables et sécurisés à nos clients, témoignant de notre engagement et de notre excellence professionnelle.

Engagement du Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF -CHY- :

À travers chaque inventaire et mission d’audit, nous réaffirmons notre engagement à :

• Garantir la fiabilité des états financiers ;
• Identifier les risques significatifs ;
• Accompagner nos clients dans le respect des normes professionnelles d’audit et des exigences légales marocaines ;
• Fournir une expertise adaptée à chaque société.

Le Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF -CHY- continue de mettre la rigueur, la proximité et le professionnalisme au cœur de chacune de ses missions de commissariat aux comptes, pour soutenir la confiance et la transparence financière des entreprises au Maroc.

Impôt sur les sociétés Retenue à la source au titre des produits de location immobilière

La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 prévoit l’application de la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés, à compter du 1er juillet 2026, aux produits de location, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes morales par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publiques et leurs filiales, les établissements de crédit et organismes assimilés et les entreprise d’assurances et de réassurance.
A titre transitoire et dérogatoire, cette retenue à la source doit également être opérée par les entreprises d’une manière progressive selon le montant de leur chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice clos, comme suit :

• à compter du 1er juillet 2026, par les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires, hors taxesur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur 500 000 000 DH au titre du dernier exercice clos ;

• à compter du 1er janvier 2027, par les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires, hors taxesur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur 350 000 000 DH au titre du dernier exercice clos ;

• à compter du 1er janvier 2028, par les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires, hors taxesur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur 200 000 000 DH au titre du dernier exercice clos.

Il est à préciser que les produits de location soumis à la retenue à la source s’entendent des produits delocation de biens immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature.

De même, sont exclus de l’application de cette retenue à la source, les produits de location versés aux personnes hors champ d’application ou exonérées de manière permanente de l’IS au titre des opérations conformes à l’objet visé par cette exonération.

La retenue à la source s’applique au taux de 5% sur le montant des produits de location, hors taxe sur la valeur ajoutée, avec droit d’imputation sur le montant de l’IS dû et de restitution du reliquat éventuel.

NB : Les personnes chargées d’opérer la retenue à la source doivent verser à l’administration fiscale ladite retenue dans le mois suivant celui du paiement, de mise à la disposition ou de l’inscription en compte.

Ces personnes chargées d’opérer la retenue à la source sur les produits de location doivent joindre à leur déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location, un état de ces produits selon un modèle établi par l’administration.

Référence légale : articles 4, 15 ter,19-IV, 151-V, 157-I, 171-I-A, 194-I, 222-A et 228-I du CGI

Pour toute demande d’information ou d’assistance,
Veuillez contacter le Centre d’Assistance de la DGI à l’adresse SIMPL@tax.gov.ma
ou en appelant le 05 37 27 37 27 (lignes groupées)