Clarification des moyens de paiement admis au plan fiscal Circulaire DGI 2017
La présente note a pour objet de clarifier et d’uniformiser les modalités d’application des sanctions pour infraction aux dispositions relatives au règlement des transactions prévues par l’article 193 au code général des impôts (C.G.I).
Il est rappelé au préalable, que pour inciter à la transparence dans les transactions commerciales et veiller sur l’exigence de traçabilité des paiements effectués entre les professionnels ou entre les professionnels et les particuliers, une obligation a été instituée pour les vendeurs ou les prestataires de services pour se faire payer par l’un des moyens fixés par l’article 193 susvisé, lorsque le montant de la transaction est égal ou supérieur à vingt mille (20 000) dirhams.
Les moyens de règlement visé à l’article 193 précitée sont :
Les chèques barrés non endossables
Les effets de commerce
Les moyens magnétiques de paiement
Les virements bancaires
Les procédés électroniques de paiement
Et la compensation avec une créance à l’égard d’une même personne.
Les infractions à cette obligation, donnent lieu à application à l’entreprise venderesse ou prestataire de services, vérifiée, d’une amende de 6% du montant de la transaction effectuée.
Toutefois, eu égard à certaines situations spécifiques et afin de pallier à des difficultés résultant d’incidents de paiement ou à des contraintes relatives à des transactions effectuées avec des particuliers non soumis à l’obligation de tenir un compte bancaire en vertu de la réglementation en vigueur, des exceptions sont admises pour certains règlements effectués en espèce, sous certaines conditions.
Ainsi, la doctrine fiscale permet d’effectuer le règlement en espèces dans les cas suivants :
1-le retour du chèque ou de l’effet impayé :
Dans ce cas, le vendeur ou le prestataire de services peut se faire payer en espèces, sous réserve de conserver tout document, attestation ou avis bancaire justifiant le retour impayé, du chèque ou de l’effet.
2-les personnes interdites de chéquier :
Le règlement de la facture peut se faire, dans ce cas, par virement bancaire au profit du fournisseur.
3-le cas de clôture de compte (professionnels) ou le cas de défaut de tenue de compte bancaire (particuliers) :
Il est également admis, au sens de l’article 193 du CGI que, le client puisse procéder au versement comportant :
-l’identité de la personne physique versante ;
-Le numéro de la carte nationale d’identité (CNI) ;
-l’identité du fournisseur ;
-Le numéro de la facture, du bon de livraison ou tout document en tentant lieu et se rapportant à l’opération objet du versement.
A cet effet, les conditions de traçabilité suivantes d doivent être observées :
-la conservation par le fournisseur de tout document, attestation, avis bancaire ou pièce justifiant le versement en espèce dans son compte bancaire ; -la facture doit être l’exact reflet de la tractation commerciale et en parfaite cohérence avec les mentions protées sur l’avis bancaire constant le versement en espèces.
Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
Les faits :
La société concernée et soumis à l’IS et opère dans la production et la vente de la farine ;
La société a fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre des exercices 2002 ; 2003 et 2004 ;
L’administration fiscale a soumis le chiffre d’affaires encaissé « en espèce » à l’amende de 6% ;
La loi prévoit en effet que les encaissements effectués par d’autres moyens autres que ceux cités par l’article 193 du CGI sont soumis à une amende de l’ordre de 6% lorsque le montant dépasse 20.000 DHS (Article 193 du CGI).
Position de la Cour de cassation :
Les encaissements effectués par le client sur un compte bancaire de la société ne sont pas soumis à l’amende de 6% prévue par l’article 193 du CGI ;
La Cour juge que le versement par le client sur le compte bancaire du fournisseur peut être assimilé à un « virement » dans le sens prévu par l’article 193 du CGI.
Article 193.- Sanction pour infraction aux dispositions relatives au règlement des transactions :
“Article 193.- Sanction pour infraction aux dispositions relatives au règlement des transactions Indépendamment des autres sanctions fiscales, tout règlement d’une transaction dont le montant est égal ou supérieur à vingt mille (20.000) dirhams, effectué autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, dépôt ou virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne, à condition que cette compensation soit effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe de la compensation, donne lieu à l’application à l’encontre de l’entreprise venderesse ou prestataire de services, vérifiée, d’une amende de 6% du montant de la transaction effectuée :
– soit entre une société soumise à l’impôt sur les sociétés et des personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés ou à la taxe sur la valeur ajoutée et agissant pour les besoins de leur activité professionnelle ;
– soit avec des particuliers n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Dans le cas du dépôt bancaire précité, l’entreprise venderesse est tenue de déclarer le client dans l’état des ventes visé aux articles 20-I et 82-I ci-dessus .
Toutefois, les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés à l’exception des transactions effectuées entre commerçants.”
Source : Arrêt de la Cour de cassation N°142/4/2/2012 du 22/01/2014
L’existence d’un statut juridique et fiscal dédié aux Auto-Entrepreneurs est de nature à encourager les activités exercées d’une manière formelle, développer l’esprit entrepreneurial et faciliter l’accès au marché du travail pour les jeunes grâce à l’auto-emploi.
Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Le statut de l’auto-entrepreneur est accordé à toute personne physique exerçant à titre individuel, une activité professionnelle.
De même, une personne associée ou actionnaire dans une entreprise sans y exercer une activité reste éligible au statut de l’auto-entrepreneur.
Important : le statut de l’auto-entrepreneur n’est pas accordé si l’entrepreneur exerce déjà une activité soumise à la taxe professionnelle, en tant que personne morale ou physique. Il devra, au préalable, accomplir les démarches de cessation d’activité avant de s’inscrire au registre national de l’auto-entrepreneur.
Quelles sont les contribuables exclus du régime de l’auto-entrepreneur?
Architectes
Assureurs
Avocats
Changeurs de monnaies
Chirurgiens
Chirurgiens-dentistes
Commissaires en marchandises
Commissaires aux comptes
Marchands exportateurs
Marchands importateurs
Métreurs vérificateurs
Médecins
Hôteliers
Huissiers de justice
Imprimeurs
Libraires
Lotisseurs et promoteurs immobiliers
Loueurs d’avions ou d’hélicoptères
Mandataires négociants
Marchands de biens immobiliers
Marchands en détail d’orfèvrerie, bijouterie et joaillerie
Marchands en gros d’orfèvrerie, bijouterie et joaillerie
Comptables
Débitants de tabac
Editeurs
Experts comptables
Exploitants d’autoécole
Exploitants de salles de cinéma
Exploitants de cliniques
Exploitants de laboratoire d’analyses médicales
Exploitants d’école d’enseignement privé
Géomètres
Notaires
Prestataires de services liés à l’organisation des fêtes et réceptions
Pharmaciens
Opticiens et lunetiers
Radiologues
Tenants un bureau d’études
Transitaires en douane
Topographes
Vétérinaire
Quelles sont les conditions d’octroi du statut de l’auto-entrepreneur ?
L’option pour le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est subordonnée aux conditions suivantes:
Le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes :
– 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales
– 200 000 DH pour les prestataires de services.
Le contribuable est tenu d’adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur.
Comment sont déterminés les droits complémentaires relatifs au régime de sécurité sociale prévus pour l’auto-entrepreneur ?
Les droits complémentaires sont déterminés en fonction du barème suivant :
Quelles sont les règles régissant l’option au statut de l’auto-entrepreneur ?
L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur reste valable tant que le chiffre d’affaires encaissé n’a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites de 500 000 DH et 200 000 DH.
Important: Dans le cas contraire, et sauf option pour le régime du résultat net simplifié ou celui de la Contribution Professionnelle Unique (CPU), le régime du résultat net réel est applicable en ce qui concerne les revenus professionnels réalisés à compter du 1er janvier de l’année suivant les deux années au cours desquelles lesdites limites ont été dépassées. Dans ce cas, le contribuable ne peut plus bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur.
L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur, formulée par les contribuables, dont les professions ou activités relèvent à la fois de deux limites de chiffres d’affaires prévues pour le régime objet de leur option, n’est valable que :
-Lorsque le chiffre d’affaires encaissé dans chacune des catégories de professions ou d’activités ne dépasse pas la limite prévue pour chacune d’elles; – Ou lorsque le chiffre d’affaires total encaissé dans les professions ou activités précitées ne dépasse pas la limite correspondant à la profession ou à l’activité exercée à titre principal.
Quels sont les avantages fiscaux dont bénéficie l’auto -entrepreneur?
Impôt sur le revenu Les personnes physiques, exerçant à titre individuel en tant qu’auto-entrepreneurs, sont soumises à l’impôt sur le revenu, en appliquant au chiffre d’affaires encaissé l’un des taux suivants :
– 0,5 % sur le montant qui ne dépasse pas 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales – 1 % sur le montant qui ne dépasse pas 200 000 DH pour les prestations de service.
Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires annuel au titre des prestations de service réalisées, pour le compte d’un même client, dépasse quatre-vingt mille (80 000) dirhams, le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu, par voie de retenue à la source opérée par ledit client au taux prévu à l’article 73 (II-G-8°) du code général des impôts.
Ces taux sont libératoires de l’IR.
Plus-values nettes
Les plus-values nettes résultant de la cession ou du retrait des biens corporels et incorporels affectés à l’exercice de l’activité sont imposables suivant les modalités prévues à l’article 40-II du code général des impôts (C.G.I) et selon les taux du barème prévu à l’article 73-I du (C.G.I).
Taxe sur la valeur ajoutée
L’auto-entrepreneur est hors champ d’application de la TVA puisque son chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil d’assujettissement de la TVA fixé à 500 000 DHS.
Taxe professionnelle
L’auto-entrepreneur est exonéré de la taxe professionnelle pendant une période de 5 ans à compter de la date du début d’activité ainsi que les terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou par voie de crédit-bail.
Quels sont les autres avantages dont bénéficie l’auto-entrepreneur ?
-Dispense de l’obligation d’inscription au registre de commerce ; – Dispense des obligations comptables ; – Possibilité de domicilier son activité dans sa résidence ou dans les locaux exploités en commun par plusieurs entreprises sans que sa résidence principale ne puisse faire l’objet de saisie à raison des dettes dont il est redevable – principale ne puisse faire l’objet de saisie à raison des dettes dont il est redevable ; -Bénéfice de la couverture sociale à compter de la date de l’inscription au Registre National de l’Auto-Entrepreneur (RNAE).
Important: L’auto-entrepreneur reste soumis aux mêmes dispositions prévues pour les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la CPU et qui sont relatives au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription.
Quelle est la procédure d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur?
Pour avoir le statut d’auto-entrepreneur, les personnes physiques doivent :
– Avoir une adresse électronique ; – Remplir la demande d’inscription, qui vaut déclaration d’existence, d’une manière électronique via le portail du registre national de l’auto-entrepreneur https://rn.ae.gov.ma; – Retirer et signer la demande, ensuite la déposer auprès de l’un des guichets des banques partenaires de Barid Al-Maghrib accompagnée d’une photo personnelle et d’une copie de la carte nationale d’identité de l’intéressé, ou de la carte de séjour pour les étrangers dans un délai de 30 jours à compter de la date à partir de laquelle la demande a été établie sur le portail électronique.
Comment s’effectue l’identification de l’auto-entrepreneur auprès des services fiscaux ?
Une fois inscrit au Registre National de l’auto-entrepreneur (RNAE), l’auto-entrepreneur est reconnu à travers :
-L’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE), qui est son numéro de RNAE ; -L’Identifiant Fiscal ; -Le numéro d’identification à la taxe professionnelle.
Quelles sont les obligations déclaratives de l’auto-entrepreneur ?
Déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur
Le contribuable dont l’impôt est déterminé selon le régime de l’auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires encaissé, selon l’option formulée, mensuellement ou trimestriellement sur ou d’après l’imprimé modèle établi par Barid Al-Maghrib.
La déclaration et le versement mensuels ou trimestriels doivent être effectués auprès de Barid Al-Maghrib selon les délais suivants :
-Mensuellement : avant la fin du mois qui suit le mois au cours duquel le chiffre d’affaires a été encaissé ; -Trimestriellement : avant la fin du mois qui suit le trimestre au cours duquel le chiffre d’affaires a été encaissé.
Déclaration de cessation, cession ou transformation de l’entreprise
Pour les contribuables soumis à l’I.R. selon le régime de l’auto-entrepreneur, cette déclaration doit être souscrite auprès de Barid Al-Maghrib, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 150 du C.G.I.
Pour les contribuables soumis à l’I.R. selon le régime de l’auto-entrepreneur, cette déclaration doit être souscrite auprès de Barid Al-Maghrib, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 150 du C.G.I.
Télédéclaration effectuée par l’auto-entrepreneur
-Les contribuables exerçant une activité en tant qu’auto-entrepreneur, peuvent souscrire, auprès de Barid Al-Maghrib, par procédé électronique, leur déclaration de chiffre d’affaires. Les télédéclarations produisent les mêmes effets juridiques que les déclarations prévues par le C.G.I.
-Les contribuables exerçant une activité en tant qu’auto-entrepreneur peuvent effectuer auprès de Barid Al-Maghrib, par tout procédé électronique ou tout moyen en tenant lieu, les versements prévus par le C.G.I. Ces télépaiements produisent les mêmes effets juridiques que les paiements prévus par le C.G.I.
Comment se fait le paiement de l’impôt pour l’auto-entrepreneur ?
Est versé de manière spontané au niveau de l’une des agences de Barid Al-Maghrib, le montant de l’impôt dû par les contribuables soumis au régime de l’auto-entrepreneur dans le même délai de la déclaration. Le paiement de l’impôt est effectué sur la base de la déclaration.
Comment mettre fin au régime de l’auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est radié du RNAE :
-Sur demande de l’intéressé souscrite d’après un modèle établi par l’administration accompagnée de la déclaration de chiffre d’affaires et déposée à l’un des guichets relevant de Barid Al Maghrib en cas de cessation d’activité ou de cession partielle ou totale de son entreprise ; -En cas de non déclaration de chiffre d’affaires ou déclaration de chiffre d’affaires nul à partir de la 2ème année suivant l’inscription ; -Suite à la transformation en un autre statut ou régime ; -Sans délai, à compter de la date de notification de la copie de décision judicaire de radiation ayant un titre exécutoire ; -En cas de non versement des cotisations sociales et fiscales pendant une année ; -En cas de déclaration de chiffre d’affaires dépassant le seuil fixé pendant deux années consécutives.
Quel est l’organisme habilité à délivrer les attestations fiscales ?
Pour l’obtention des attestations fiscales et notamment l’attestation de régularité fiscale, document nécessaire pour la soumission aux marchés publics, l’auto-entrepreneur doit accéder au SIMPL-ATTESTATION, sur le portail de la Direction Générale des Impôts accessible via l’adresse : www.tax.gov.ma.
Toutefois, l’attestation de radiation du RNAE est délivrée par Barid Al-Maghrib.
Principales dispositions législatives :
-Dahir n° 1-15-06 du 29 rabIi II 1436 (19 fév. 2015) portant promulgation de la loi n° 114-13 relative au statut de l’Auto entrepreneur (publié au BO du 12 Mars 2015) ; -Article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 instituant le code général des impôts (CGI) (dahir n°1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) ; – Articles 32-I, 42 bis, 42-Ter, 43- 4° et 5°, 44-II, 73-III, 82bis, 145-XI, 148-V, 150-I, 169-II, 173-II, 184-5°, 221 bis II du code général des impôts (CGI) ; – Article 6-I de la LDF pour l’année 2015. – Décret n°2-15-263 du 10/04/15 fixant la liste des professions exclues du statut de l’Auto entrepreneur ; – Décret n° 2-15-942 du 30/12/2015 modifiant le Décret n°2-15-263 du 10/04/2015 fixant la liste des professions exclues du statut de l’auto-entrepreneur ; – Décret n° 2-15-257 fixant la composition et le fonctionnement du comité national de l’auto-entrepreneur – Décret n°2-15-258 du 10/04/15 relatif aux modalités d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur – Arrêtés ministériels n°151809 et 151810 du 01/06/2015 relatifs aux délais d’instruction des demandes d’inscription et aux modèles de formulaires d’inscription.
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 377-25 du14 chaabane 1446 (13 février 2025) fixant, pour l’année2025, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (Maroc)
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Vu les dispositions des articles 65-II du Code général desimpôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pourl’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les coefficients de réévaluationen matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers,prévus par les dispositions de l’article 65-II du code précité, sont fixés pour l’année 2025 comme suit :
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Une société bénéficiant du statut Casablanca Finance City (CFC) peut-elle appliquer simultanément l’exonération de l’IR prévue par l’article 247-XXXIII pour les salariés éligibles et le taux réduit de 20% prévu à l’article73-II-9°du CGI pour le reste du personnel non éligible ?
A l’issue de la périodel’exonération de 36 mois, un salarié ayant bénéficié de ladite exonération peut-il ensuite être soumis aux tauxréduit de 20% sur ses salaires bruts conformément à l’article 73-II-9°précité ?
Réponse de la DGI du 04/08/2025 :
Les dispositions de l’article 247-XXXIII duCGI prévoientl’exonération de l’IR, à titre transitoire, du salaire versé à un salarié à l’occasion de son premier recrutement, et ce pendant les trente-six (36) premier mois à compter de la date dudit recrutement, dans les conditions suivantes :
le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), conclu durant la période allant du 1erJanvier 2021 au 31 Décembre 2026
l’âge du salarié ne doit pas dépasser trente-cinq (35) ans à la date de conclusion de son premier contrat de travail.
S’agissant des sociétés ayant le statut CFC, elles peuvent appliquer simultanément aux salariés remplissant les conditions prévues par l’article 247-XXXIII précité l’exonération de l’IR pendant les trente-six (36) premiers mois à compter de la date de leur recrutement et le taux de 20% pour le reste du personnel dans les conditions prévues à l’article 73-II-F-9° du CGI.
A l’issue de la période d’exonération de trente-six (36) mois, les salariés ayant bénéficié de cette exonération peuvent bénéficier du taux de 20% précité pour le reliquat de la période maximale d’application de ce taux, à savoir 10 ans à compter de la date de prise de leurs fonctions et ce, conformément aux dispositions de l’article 73-II-F-9° précité.
Dans le monde des affaires d’aujourd’hui, une gestion financière solide est essentielle à la réussite de toute entreprise.
À Agadir, notre cabinet d’expertise comptable se distingue par son approche personnalisée et son expertise locale.
La création des entreprises en ligne est devenue possible au Maroc depuis début de l’année 2024
L’OMPIC (Office marocain de la propriété industrielle et commerciale) a lancé le site de création en ligne des entreprises : DIRECTENTREPRISE.MA
Après la phase pilote l’expérience est généralisée au niveau de plusieurs tribunaux au Maroc.
Liste des tribunaux concernés par la création en ligne des entreprises au Maroc :
Tribunal de commerce de Rabat
Tribunal de commerce de Casablanca
Tribunal de commerce de Fes
Tribunal de commerce d’Oujda
Tribunal de commerce de Tanger
Tribunal de commerce de Marrakech
Tribunal de commerce de Beni Mellal
Tribunal de commerce d’Agadir
Tribunal de commerce de Laayoune
Tribunal de commerce de Dakhla
NB : Les informations contenues dans cet article sont données à titre indicatif et ne peuvent remplacer une consultation du cabinet.
Le cabinet EL-HOUSNY YOUSEF, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Agadir/Maroc, vous accompagne dans les domaines suivants :
La mission de commissariat aux comptes et l’audit légal des comptes sociaux et consolidés & Agadir
La mission conseil juridique et fiscal & Agadir
La mission sociale &Agadir
La mission Audit financier & autres audits & Agadir
Mission déclarations fiscales résidents étrangers au Maroc & Agadir
Mission contrôle de gestion et analyse des coûts & Agadir
Mission inventaire physique des immobilisations & Agadir
Mission organisation & Agadir
Mission Expertise judiciaires & amiables & Agadir
Mission Gestion de Patrimoine & Agadir
Mission Investir à l’étranger (France) & Agadir
Mission création d’entreprise/société & Agadir
Domiciliation des entreprises & Agadir …
Nous accompagnons nos clients dans les villes : Agadir, Taroudant, Laayoune, Dakhla, Marrakech, Casablanca, Rabat, Tanger, Fes, Kenitra, Ouarazazate, …
CABINET M EL-HOUSNY YOUSSEF
Expert-comptable I Commissaire aux comptes I Agadir I Maroc
Bureau N°EB407, 4ème Etage, Bloc E, Agadir Bay, Technopole 2, Founty-Agadir
(Au dessus de l’Agence bancaire Banque Populaire / En face de PAUL Agadir bay)
Les exploitants agricoles individuels ou copropriétaires dans l’indivision soumis à l’I.R. au titre de leurs revenus agricoles et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à cinq millions (5.000.000,00) de dirhams sont exonérés de l’I.R. au titre de la plus-value nette réalisée à la suite de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leurs exploitations agricoles à une société soumise à l’IS au titre des revenus agricoles dans les conditions suivantes :
Les éléments d’apport doivent être évalués par un commissaire aux apports, choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes ;
Les exploitants agricoles doivent souscrire la déclaration, au titre de leurs revenus agricoles déterminés selon le régime du résultat net réel et réalisés au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle l’apport a été effectué (article 82 du CGI);
La cession des titres acquis par l’exploitant agricole en contrepartie de l’apport des éléments de son exploitation agricole ne doit pas intervenir avant l’expiration d’une période de quatre (4) ans à compter de la date d’acquisition de ces titres.
Le bénéfice de cet avantage est acquis sous réserve de dépôt, par la société bénéficiaire de l’apport, d’une déclaration, en double exemplaire, rédigée sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, auprès du service local des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement de l’exploitant agricole ayant procédé à cet apport, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de l’acte d’apport.
Ladite déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
un état récapitulatif comportant tous les éléments de détermination des plus- values nettes imposables ;
un état récapitulatif des valeurs transférées à la société et du passif pris en charge par cette dernière ;
un état concernant les provisions figurant au passif du bilan de l’exploitant agricole ayant effectué l’opération de l’apport, avec indication de celles qui n’ont pas fait l’objet de déduction fiscale.
Engagements de la société :
L’acte d’apport dans lequel la société bénéficiaire de l’apport s’engage à:
reprendre pour leur montant intégral les provisions dont l’imposition est différée
réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus-value nette réalisée sur l’apport des éléments amortissables, par fractions égales, sur la période d’amortissement desdits éléments. La valeur d’apport des éléments concernés par cette réintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements et des plus-values ultérieures ;
ajouter aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à l’occasion du retrait ou de la cession des éléments non concernés par la réintégration prévue au 2° ci-dessus, les plus-values qui ont été réalisées suite à l’opération d’apport et dont l’imposition a été différée.
Les stocks :
Les éléments du stock à transférer à la société bénéficiaire de l’apport sont évalués, sur option, soit à leur valeur d’origine soit à leur prix du marché. Les éléments concernés ne peuvent être inscrits ultérieurement dans un compte autre que celui des stocks.
A défaut, le produit qui aurait résulté de l’évaluation desdits stocks sur la base du prix du marché lors de l’opération d’apport, est imposé entre les mains de la société bénéficiaire de l’apport, au titre de l’exercice au cours duquel le changement d’affectation a eu lieu, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues aux articles 186 et 208 ci-dessous.
Les Droit d’Enregistrement :
L’acte constatant l’apport n’est passible que d’un droit d’enregistrement fixe de 1.000 dirhams.
Sanctions :
En cas de non respect de l’une des conditions et obligations citées ci-dessus, l’administration régularise la situation de l’exploitation agricole ayant procédé à l’apport de l’ensemble de ses éléments d’actif et du passif dans les conditions prévues à l’article 221 du CGI.
Source : Article 161-ter-II
NB : Les informations contenues dans cet article sont données à titre indicatif et ne peuvent remplacer une consultation du cabinet.
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(Au dessus de l’Agence bancaire Banque Populaire / En face de PAUL Agadir bay)
Par courrier cite en référence, vous demandez a savoir si votre société doit effectuer un prélèvement de 10% au titre de la TVA sur les intérêts sur compte courant d’associé créditeur, servis a son gérant, en plus du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de 30%.
Réponse du 25 Mai 2019:
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaitre, que conformément aux dispositions des articles 89-I-11 et 99-2° du Code General des Impôts (CGI), les intérêts sur compte courant d’associé créditeur sont soumis à la TVA au taux réduit de 10% avec droit à déduction. Ainsi, le bénéficiaire de ces intérêts doit s’identifier au service local des impôts, et se conformer aux obligations déclaratives en application des dispositions prévues aux articles 109,110 ou 111 dudit code.
Par ailleurs, il y a lieu de préciser que les dispositions relatives à la retenue la source prévue à l’article 117-I du CGI, sont réservées uniquement aux intérêts semis par les établissements de crédit et organismes assimilés pour leur compte ou pour le compte de tiers.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
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