06 Jan
Contribuables bénéficiant des avantages fiscaux assortis de garanties Levée de la prescription en cas de non-respect des conditions d’éligibilité
La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 prévoit que, nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque les contribuables ayant fourni des garanties pour bénéficier des avantages fiscaux ne respectent pas l’une des conditions requises pour le bénéfice de ces avantages, l’administration peut émettre le montant des impôts, droits et taxes dus prévus par le Code Général des Impôts, ainsi que les amandes, les pénalités et les majorations y afférentes, même si le délai de prescription a expiré.
