05 Jan
Entreprises en difficultés harmonisation des dispositions fiscales régissant les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 prévoit que, nonobstant toute disposition
contraire, toute entreprise qui demande l’ouverture de la procédure de sauvegarde doit
préalablement au dépôt de sa demande au greffe du tribunal, souscrire une déclaration à cet effet par procédé électronique auprès de l’administration fiscale.
Cette loi de finances prévoit également, que lorsque la procédure de redressement ou de
liquidation judiciaire n’est pas ouverte à l’initiative de l’entreprise, cette dernière est tenue de souscrire par procédé électronique une déclaration d’ouverture de cette procédure dans un trente (30) jours à compter de la date de publication du jugement d’ouverture au « Bulletin officiel ».
Le défaut de souscription de l’une de ces déclarations rend inopposable à l’administration
fiscale la forclusion des droits se rattachant à la période antérieure à l’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, il est précisé qu’en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, c’est la procédure accélérée de rectification des impositions qui s’applique pour les rectifications éventuelles à opérer par l’administration fiscale.
Référence légale : Articles 150-III et 221-I du CGI
