31 Déc
Impôt sur les sociétés Retenue à la source au titre des produits de location immobilière
La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 prévoit l’application de la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés, à compter du 1er juillet 2026, aux produits de location, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes morales par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publiques et leurs filiales, les établissements de crédit et organismes assimilés et les entreprise d’assurances et de réassurance.
A titre transitoire et dérogatoire, cette retenue à la source doit également être opérée par les entreprises d’une manière progressive selon le montant de leur chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice clos, comme suit :
- à compter du 1er juillet 2026, par les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires, hors taxesur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur 500 000 000 DH au titre du dernier exercice clos ;
- à compter du 1er janvier 2027, par les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires, hors taxesur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur 350 000 000 DH au titre du dernier exercice clos ;
- à compter du 1er janvier 2028, par les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires, hors taxesur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur 200 000 000 DH au titre du dernier exercice clos.
Il est à préciser que les produits de location soumis à la retenue à la source s’entendent des produits delocation de biens immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature.
De même, sont exclus de l’application de cette retenue à la source, les produits de location versés aux personnes hors champ d’application ou exonérées de manière permanente de l’IS au titre des opérations conformes à l’objet visé par cette exonération.
La retenue à la source s’applique au taux de 5% sur le montant des produits de location, hors taxe sur la valeur ajoutée, avec droit d’imputation sur le montant de l’IS dû et de restitution du reliquat éventuel.
NB : Les personnes chargées d’opérer la retenue à la source doivent verser à l’administration fiscale ladite retenue dans le mois suivant celui du paiement, de mise à la disposition ou de l’inscription en compte.
Ces personnes chargées d’opérer la retenue à la source sur les produits de location doivent joindre à leur déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location, un état de ces produits selon un modèle établi par l’administration.
Référence légale : articles 4, 15 ter,19-IV, 151-V, 157-I, 171-I-A, 194-I, 222-A et 228-I du CGI
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