31 Déc
Sociétés et personnes physiques soumises à l’IR (RNR) Prorogation de l’application de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices et les revenus
La Direction Générale des Impôts informe les sociétés et les personnes physiques soumises à l’impôts sur le revenu selon le régime du résultat net réel dont le bénéfice annuel imposable est égal ou supérieur à un million (1 000 000) de dirhams, que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a prorogé l’application de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre des années 2026, 2027 et 2028.
Il est à rappeler que cette contribution est calculée aux taux proportionnels suivants :
