Sociétés non résidentes Révision des modalités de déclaration et de paiement de l’Impôt sur les Sociétés au titre des plus-values résultant de la cession d’immeublesréalisée au Maroc

Sociétés non résidentes Révision des modalités de déclaration et de paiement de l’Impôt sur les Sociétés au titre des plus-values résultant de la cession d’immeubles réalisée au Maroc

La Direction Générale des Impôts informe les sociétés non résidentes que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a institué l’obligation de souscrire la déclaration des plus-values résultant de la cession d’immeublesréalisée au Maroc, immédiatement après chaque opération de cession, dans un délai de trente (30) jours suivant le mois de ladite cession, selon un modèle simplifié établi par l’administration.
Le versement de l’impôt sur les Sociétés dû sur lesdites plus-values doit s’opérer en même temps que la déclaration précitée.
Cette mesure est applicable aux plus-values résultant des cessions d’immeubles réalisées à compter du 1er janvier 2026.