31 Déc
Sociétés Sportives Clarification de l’exonération temporaire de l’Impôt sur les sociétés
La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a précisé que l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant la période de cinq (5) exercices consécutifs, octroyée aux sociétés sportives constituées conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports,s’applique à compter de l’exercice au cours duquel ces sociétés réalisent leur première opération de vente imposable.
